Conditions générales d'utilisation et informations légales / Déclaration de protection des données

Au moyen de ce formulaire vous pouvez transmettre vos signalements (photos, vidéos, données personnelles et autres informations). Transmettez s´il vous plaît des informations sur votre personne et comment vous joindre. Cela nous aide énormément, si nous avons des questions concernant le signalement que vous faites. Mais vous pouvez aussi nous adresser celui-ci sans éléments sur votre personne ni la possibilité de vous joindre.

Le contenu de votre communication sera transmis à la Police de Rhénanie-Westphalie. A partir de là, les informations seront communiquées au service de Police compétent. Pour ce qui concerne les contenus ainsi que les données personnelles que vous nous avez transmises, leur traitement relève des dispositions sur l´enregistrement des données, notifiées dans la Loi de la Police du Land de NRW (§ 24 PolG NRW/§ 24 Loi de la Police du Land de NRW), et du Code pénal (§ 483 StPO/ § 483 Code pénal). Une transmission des données à un tiers n´a lieu que si les circonstances de la mission l´exigent. Conformément au § 18 paragraphe 1. DSG NRW (§ 18 paragraphe 1 Loi sur la protection des données de Rhénanie du Nord-Westphalie), vous pouvez à tout moment accéder aux donnnés enregistrées par la police et vous concernant.

Avant d´envoyer votre fiche de signalement, vous serez priés de donner votre accord pour l´enregistrement des données ainsi transmises. Si vous interrompez le processus auparavant, les données ne seront pas transmises. Pour tout accès aux contenus de cette offre proposée sur Internet, des données techniques (nom du fichier chargé, date et heure de l´accès, volume des données transmis, relevé des fautes et Adresse IP) seront enregistrées en plus relativement à votre matériel informatique (par ex.: ordinateur, ordinateur portable, tablette tactile, Smartphone). Cela sert à éviter la possibilité d´un usage non conforme de notre offre Internet.

Après leur vérification -si elles sont complètes- et transmission au service de Police compétent, les donnés transmises n´ont plus d´utilité et seront supprimées du Server. Ceci est conforme au cadre juridique tel qu´à § 19 paragraphe 3, Lettre b DSG NRW (Loi sur la protection des données de Rhénanie du Nord-Westphalie). Si nécessaire dans un cas concret, les données enregistrées seront utilisées par la Police du Land de Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie du Nord-Westphalie) - avant transmission ou suppression-, ceci aux fins de poursuite pénale ou prévention des risques plus particulièrement pour enquêtes relatives au mauvais usage du portail.

Avis: Toute personne qui effectue intentionnellement des dénonciations mensongères concernant un tiers fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires (§ 164 StGB / Code pénal).